Devenir Locataire

DEVENIR LOCATAIRE

Les conditions d'accès aux logements sociaux sont réglementées par les articles du Code de la construction et de l'habitation.
Parmi celles-ci :

  • être de nationalité française ou être étranger admis à séjourner régulièrement sur le territoire français,
  • disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds.
    Pour connaître les plafonds de ressources en vigueur, cliquez ici .
  • le logement doit servir à l'habitation principale de la famille, il ne peut pas être un logement de fonction ou une résidence secondaire.

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER EN LIGNE

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement et nous l’envoyer à l’adresse mail suivante : contact@oph-thionville.fr

Vous pouvez aussi le remplir manuellement et nous le retourner par courrier.

Pour que nous puissions traiter votre dossier, n’oubliez pas de joindre les documents suivants dûment remplis :

  1. un justificatif d’identité
  2. l’ensemble des pièces précisées dans le document « liste des pièces à fournir »
  3. l’attestation du propriétaire.

Vous pouvez télécharger les documents suivants :

ACTUALISER VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT

Si votre demande date de plus d'un an et qu'elle n'a pas abouti à un logement, vous devez renouveller votre demande. Pour actualiser votre dossier, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant et de vous laisser guider. Pensez à vous munir de votre numéro de dossier de demande de logement, il vous sera demandé.

www.demande-logement-social.gouv.fr