L’OPH Portes de France Thionville encourage l’accession à la propriété en proposant régulièrement à la vente des biens de son patrimoine.

Ce dispositif permet d’acheter dans un cadre réglementé un logement au sein d’une résidence achevée depuis plus de 10 ans.

Le prix de vente des logements est fixé par l’OPH Portes de France Thionville, en fonction du prix marché, selon une évaluation prenant en compte plusieurs indicateurs :

• L’état du bien
• L’attractivité du programme immobilier concerné
• Le secteur géographique

Si parmi les annonces de mises en vente un bien vous intéresse, nous vous invitons à déposer un dossier de candidature et une offre d’achat.

Modalités de remise des offres d’achat

Dossier de candidature

Offre d’achat

Les offres d’achat reçues seront étudiées et classées selon certaines conditions

Modalités de traitement des offres reçues, définies par l’article D 443-12-1 du CCH

Les offres au prix évalué ou supérieures au prix évalué par l’organisme HLM

Dans ce cas, la vente est proposée à :

• L’acheteur de rang de priorité le plus élevé ;
• L’acheteur qui le 1er a formulé l’offre d’achat qui correspond ou qui est supérieure au prix fixé, si ces offres concernent des acheteurs de même rang de priorité.

Le logement peut être vendu, sans attendre la fin du délai de remise des offres, au premier acquéreur dès lors qu’il appartient à la 1ère catégorie des personnes physiques prioritaires visées et que son offre est égale ou supérieure au prix proposé.

Les offres inférieures au prix évalué par l’organisme HLM

Dans ce cas, l’organisme Hlm dispose de 4 options :

1. La vente du logement :

• À l’acheteur qui propose l’offre d’achat la plus proche du prix évalué.
• En présence d’offres du même montant :
  > À l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité ;
  > À l’acheteur qui le 1er a formulé l’offre, si ces offres concernent des acheteurs de même rang de priorité.

2. Le retrait du logement de la vente.

3. Le maintien en vente du logement après le délai de remise des offres.
La vente peut être consentie, sans nouvelle procédure de publicité, au profit de tout acheteur si l’offre d’achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de remise des offres.

4. L’engagement d’une nouvelle procédure de publicité (délai pour dépôt des offres ramené à 15 jours).

Ordre de priorité des acquéreurs, défini par l’article L 443-11 alinéa III du CCH

Les logements vacants des organismes d’habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité :

• Des personnes physiques sous plafonds de ressources de l’accession sociale (LI +11%) parmi lesquelles sont prioritaires :
  Les locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département ; et
  Les gardiens d’immeuble employés par ces bailleurs.
• Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
• Toute autre personne physique.