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ÉVOLUTION DE VOTRE SITUATION

Si votre situation familiale ou professionnelle évolue.

Si votre situation familiale ou professionnelle évolue, informez rapidement l’OPH Portes de France Thionville de ces changements. Nous vous remercions de nous transmettre rapidement ces documents :

  • si vous vous mariez : une copie du livret de famille et de l’acte de mariage
  • si vous vous pacsez : une copie de votre certificat de PACS
  • en cas de naissance, d’adoption ou de décès : une copie du livret de famille, de l’acte de naissance ou de l’acte de décès
  • si vous divorcez : une copie de votre livret de famille mentionnant le divorce ou une copie de l’énoncé du jugement de divorce
  • si vous vous séparez après un concubinage : prenez contact avec votre chargé de clientèle qui vous indiquera les formalités à remplir

Que faire en cas de décès ou d’abandon du domicile du titulaire du bail ?

Si l’un des conjoints décède, transmettez à l’OPH Portes de France Thionville, l’acte de décès délivré par la mairie. Si le logement devient vacant, les héritiers doivent se faire connaître auprès de l’Office et fournir un certificat d’hérédité.

En cas de décès ou d’abandon du domicile d’un ou de plusieurs titulaires du contrat de location, le maintien dans les lieux et le transfert de contrat est possible au bénéfice de certaines personnes :

  • le conjoint
  • le signataire d’un PACS
  • les descendants, les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge qui peuvent attester qu’ils vivaient dans le logement depuis au moins un an, à la date du décès ou de l’abandon.

Le handicap

Si vous êtes en situation de handicap et avez besoin d’aménagements spécifiques, renseignez-vous auprès de votre chargé de clientèle afin d’envisager une adaptation ou un déménagement.

Votre situation financière change

Votre situation financière joue un rôle quant au traitement de votre dossier. Lorsque votre situation financière change, vous devez en informer l’OPH Portes de France Thionville, notamment vis-à-vis du supplément de loyer de solidarité.